Mentions légales, conditions d'utilisation

Mentions légales | Conditions Générales d'Utilisation

Mentions légales

Editeur :

Export Entreprises SA :

1 rue de Stockholm
75008 - Paris
Tél : 01 42 56 41 60
Fax : 01 56 69 38 00
N° de SIRET : 950 571 224 000 76

Les informations qui vous concernent, transmises lors de correspondances électroniques, sont destinées à un usage interne et ne seront en aucun cas transmises à des tiers.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 40 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez-vous à Sud de France Développement.

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Conditions d'utilisation du site Sud de France Développement

1. Définitions
2. Objet du Site Sud de France Développement
3. Champ d'application des conditions générales de vente
4. Les conditions d'accès aux Services
5. L'abonnement au service de veille
6. La responsabilité d'EXPORT ENTREPRISES SA
7. Le mot de passe utilisateur
8. Droit de propriété sur les infos
9. Assistance
10. Maintenance du site 
11. Droit d'accès au fichier informatisé
12. Réclamations
13. Tribunaux d'élection

1. Définitions

•  "Sud de France Développement " : le nom de domaine du site concerné par ces conditions générales d'utilisation (ci-après le " Site ") propriété de Sud de France Développement.

•  Client : toute société ou tout professionnel qui utilise les services gratuits et/ou payants du Site" Sud de France Développement" ; chaque Client est représenté par un (ou plusieurs) Utilisateur(s), personne physique autorisée par le Client à opérer pour son compte sur le Site. Pour accéder aux services du Site, l'Utilisateur a dû obligatoirement désigner le Client et s'identifier en complétant le formulaire d'identification.

•  Utilisateur : toute personne physique exerçant des fonctions chez un Client et destinataire d'un mot de passe Utilisateur. L'Utilisateur agit au nom du Client.

•  Formulaire d'Identification : document rempli par l'Utilisateur au nom du Client pour s 'identifier sur le Site et avoir accès aux services du Site.

•  Mot de passe Utilisateur : mot de passe secret que l'Utilisateur a choisi pour accéder aux services du Site Sud de France Développement et se réserver l'accès exclusif à son propre profil d'Utilisateur.

•  Profil d'Utilisateur : ensemble des informations relatives à un Utilisateur, caractérisant notamment l'activité Client, le nom de l'Utilisateur, les espaces mémoires et répertoires mis à disposition de l'Utilisateur par EXPORT ENTREPRISES SA.

•  Formulaire d'abonnement : le formulaire en ligne pour s'abonner au service de "VEILLE", service personnalisé de veille mis à disposition des Clients de Sud de France Développement pour recevoir les études de marchés et les mémos sectoriels concernant leur secteur d'activité sur des zones géographiques déterminées.

• Partenaire : les sociétés autres que EXPORT ENTREPRISES SA qui participent à la production des informations ou des services du Site

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2. Objet du Site Sud de France Développement

Sud de France Développement a pour unique objet d'aider les seuls professionnels , c'est à dire des entreprises, des indépendants, des commerçants ou des artisans, ou tout organisme qui ont des objectifs de développement de leur commerce à l'international. Il se décompose en deux parties :

  • des données accessibles librement : Fiches pays.
  • des données et services nécessitant un enregistrement préalable : Informations sectorielles, Veille, Services, auxquels l'accès est limité aux seuls " Clients ", c'est à dire aux entreprises et aux professionnels qui se sont préalablement identifiés auprès du Site.

Une identification est effective après que le Client ait rempli les champs de saisie obligatoires et confirmé son identification. EXPORT ENTREPRISES SA se réserve le droit de refuser l'accès aux services du Site si l'"identification" est erronée ou incomplète.

Sud de France Développement est strictement réservé à des professionnels, avisés et ayant les compétences requises. EXPORT ENTREPRISES SA se réserve le droit de supprimer l'accès à un Client qui ne serait pas un professionnel, ou qui aurait documenté son Formulaire d'Identification avec des informations erronées.

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3. Champ d'application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les noms de domaines enregistrés par "Sud de France Développement", ci-après désignés "Le Site", ainsi qu'à tout service proposé par EXPORT ENTREPRISES SA. Tous les services du Site sont gratuits, sauf indication contraire, et font l'objet d'une attention particulière : afin d'éviter tout abus, EXPORT ENTREPRISES SA se réserve le droit de limiter ses réponses à des Utilisateurs qui utiliseraient les services gratuits de façon abusive ou sans rapport avec leurs réels besoins.

Le site Sud de France Développement propose de nombreux services ; certains de ces services sont produits par EXPORT ENTREPRISES SA, d'autres sont proposés par EXPORT ENTREPRISES SA mais produits par des tiers, partenaires de EXPORT ENTREPRISES SA, d'autres encore peuvent être proposés sur le Site "Sud de France Développement " directement par certains partenaires d'EXPORT ENTREPRISES SA.

Ces conditions générales indiquées à différents endroits du site sous le lien conditions générales priment sur toute forme de document papier ; EXPORT ENTREPRISES SA se réserve le droit de modifier les conditions générales sans préavis.


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4. Les conditions d'accès aux SERVICES " Sud de France Développement "

Le Site est accessible à la consultation, 24H/24 sous réserve des heures d'interruption pour mise à jour ou maintenance ou en cas de défaillances provenant notamment des opérateurs de télécommunications. L'interruption du service n'ouvre droit à aucune forme de dédommagement.

EXPORT ENTREPRISES SA assure les recherches et traite les demandes des Utilisateurs pendant les jours ouvrables et durant les heures normales de travail en France, soit du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

4.1. Une fois l'activation d'un service par un Client, EXPORT ENTREPRISES SA engage la recherche demandée et met tout en oeuvre pour réaliser les recherches dans les délais prévisionnels annoncés. EXPORT ENTREPRISES SA fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais prévisionnels. Toutefois la responsabilité d'EXPORT ENTREPRISES SA ne saurait être engagée en cas de dépassement des délais annoncés par lui ou par ses partenaires et correspondants.

EXPORT ENTREPRISES SA se réserve le droit de refuser une demande d'un Client s'il s'avère, à priori, que ses propres ressources, ses partenaires, et ses correspondants ne sont pas en mesure de répondre à la demande du Client.

De plus, si au cours du traitement d'une demande, il s'avère que les ressources, les partenaires, les correspondants d'EXPORT ENTREPRISES SA ne sont pas en mesure de donner une réponse à la demande du Client, EXPORT ENTREPRISES SA s'engage à informer le Client dans les plus brefs délais. En cas d'abandon de la recherche par EXPORT ENTREPRISES SA le Client ne pourra demander aucun dédommagement à EXPORT ENTREPRISES SA.

4.2. La livraison de la réponse :

Une fois prête, la réponse est mise à la disposition du Client par EXPORT ENTREPRISES SA, dans le Dossier du Client accessible par son mot de passe. EXPORT ENTREPRISES SA communique alors au Client par mail le nom du répertoire dans lequel est sauvegardée la réponse. Ce message ainsi que son accusé de réception valent livraison de la prestation demandée, en l'absence de réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la mise à disposition de la réponse.

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5. L'abonnement au service de VEILLE

L'abonnement est gratuit, l'Utilisateur indique par des mots-clés le(s) secteur(s) d'activités (ou détail des produits) et le(s) pays qui l'intéressent.

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6. La responsabilité d'EXPORT ENTREPRISES SA *

(*) dans la production de services, l'édition de contenus et dans les liens (re-routages) proposés par le site :

EXPORT ENTREPRISES SA s'engage à mettre en ouvre tous les moyens à sa disposition pour proposer des informations complètes, fiables et actualisées.

Toutefois, compte tenu des difficultés d'accès à l'information, de la diversité des sources d'information, du retard, de l'absence ou de mauvaises conditions de publication, de publicité, de mise à jour ou de traduction des informations concernées, de l'instabilité des lois, règlements et plus généralement de toutes normes applicables, les réponses et données fournies par EXPORT ENTREPRISES SA aux clients et utilisateurs le sont à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d'EXPORT ENTREPRISES SA, ni celles de ses partenaires et de ses correspondants, en cas d'information ou de réponse qui s'avérerait incomplète ou surannée.

Par ailleurs, EXPORT ENTREPRISES SA ne saurait être tenu responsable des informations, offres commerciales ou autres contenus des sites vers lesquels le site a établi des liens.

Enfin, EXPORT ENTREPRISES SA ne saurait être tenu responsable des informations qui seraient affichées sur le site du fait d'un acte de malveillance d'un tiers sur son système informatique et décline toute responsabilité quant aux inconvénients, aux incidents techniques, aux virus et autres problèmes qui résulteraient de l'utilisation de l'électronique et des télécommunications.

EXPORT ENTREPRISES SA. ne pourra être tenue pour responsable de quelque sorte que ce soit de tout dommage direct ou indirect, de tout préjudice de quelque sorte que ce soit subi par l'Utilisateur ou le Client du fait : (i) des réponses fournies aux Clients, (ii) de l'indisponibilité temporaire du Site Sud de France Développement, (iii) de ses éventuelles suspensions ou interruptions pour quelque cause que ce soit y compris en cas de défaillance ou de suspensions à des fins de maintenance, (iv) de la prise de connaissance ou utilisation du Mot de Passe par des personnes non autorisées,(v) du dépassement des délais annoncés par EXPORT ENTREPRISES SA, ou par ses Partenaires et correspondants pour fournir une réponse, (vi) d'un cas de force majeure.

Les Clients et Utilisateurs sont seuls responsables des questions qu'ils formulent et de l'usage qu'ils font des informations et réponses obtenues.

EXPORT ENTREPRISES SA et ses partenaires s'engagent à tenir confidentielles les demandes des Clients.

Enfin, aucune des deux parties ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, tout retard, inexécution ou mauvaise exécution d'une de ses obligations par suite de grève partielle ou totale, interne ou externe à l'une ou l'autre partie ayant un impact sur l'activité de ladite partie, lock out, guerre, émeute insurrection, tempêtes, inondations, blocages des moyens de transport ou de télécommunications, et plus généralement tout événement échappant au seul contrôle de la partie victime de ce cas fortuit ou de force majeure.

Si un cas de force majeure ou un cas fortuit empêchait l'exécution du Service et en particulier ne permettait plus l'accessibilité au Site et la fourniture des services qui y sont contenus pendant plus de 30 jours consécutifs, chacune des parties serait libre de mettre fin au présent contrat sans préavis et par simple lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, le mot de passe de l'Utilisateur serait déconnecté par EXPORT ENTREPRISES SA.

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7. Le mot de passe utilisateur

Chaque Utilisateur a un "mot de passe" confidentiel et personnel qui correspond à son identification sur le Site.

Le mot de passe est placé sous la seule responsabilité de l'Utilisateur qui devra prendre toute mesure utile pour qu'il ne soit pas connu par des tiers ou utilisé par des personnes non autorisées.

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8. Droit de propriété sur les infos

L'abonnement ou l'identification ne constitue pas un droit de propriété sur les données mises à disposition. Les Utilisateurs et Clients consultent "Sud de France Développement" pour leur propre compte. Toutes les informations, données, textes, tableaux, photographies, graphiques, contenus sur le site Sud de France Développement constituent une base de données pour laquelle, au regard des législations en vigueur, EXPORT ENTREPRISES SA détient les droits de propriété.

En conséquence, le Client et les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser les données, informations et réponses qu'ils ont obtenues par le service "Sud de France Développement" que pour leurs seuls besoins internes, à ne pas les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, à ne pas les commercialiser directement ou indirectement. Le non respect de cette condition entraînerait la résiliation de l'abonnement et de l'identification, ce, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts qu'EXPORT ENTREPRISES SA pourrait intenter à l'encontre du contrevenant.

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9. Assistance

Toute information sur le site, l'utilisation des services du site, etc. peut être obtenue en adressant un mail à : question[at]Sud de France Développement (remplacer « at » par @)

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10. Maintenance du site

La société EXPORT ENTREPRISES SA se réserve le droit d'interrompre tout ou partie des services et contenus du site, pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison, sans que cela puisse ouvrir à indemnités.

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11. Droit d'accès au fichier informatisé

Tout Client peut demander à EXPORT ENTREPRISES SA la communication d'informations le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il peut aussi s'opposer à ce que les dites informations soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à EXPORT ENTREPRISES SA, 1 rue de Stockholm, 75008 Paris.

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12. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit et par courrier à EXPORT ENTREPRISES SA, 1 rue de Stockholm, 75008 Paris.

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13. Tribunaux d'élection

Les présentes sont régies par la loi française ; en cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des dispositions des présentes et à défaut d'accord amiable entre le Client et EXPORT ENTREPRISES SA, le tribunal de Paris est seul compétent pour connaître du litige.